Legislation sur les cadeaux d'affaires
A l'approche des fêtes de fin d'année, les entreprises sont souvent amenées à faire des cadeaux à leurs clients afin de renforcer leurs relations d'affaires,. Ces cadeaux d'affaires, qu'ils soient le fait de l'entreprise même ou de son dirigeant, sont susceptibles d'être déduits du résultat imposable et d'ouvrir droit à déduction de la TVA.
LA DEDUCTION DE LA TVA
Prenons un exemple concret :
Si le cadeau a une valeur inférieure à 60 € TTC (par bénéficiaire et par année, frais d'emballage et de port compris), vous pourrez récupérer la TVA acquittée lors de l'achat. Vous pourrez également inscrire le montant des achats en charges déductibles du bénéfice imposable, à condition toutefois, que ces dépenses aient été engagées dans l'intérêt de l'entreprise, qu'elles aient une cause licite et qu'elles ne correspondent pas à un service rendu ou à l'achat d'un produit. Vous pourrez même, être exempté de déclarer ces sommes sur le relevé spécial des frais généraux, si le montant total des cadeaux n'excède pas 3050 € pour l'année.
Si le prix du cadeau offert dépasse les 60 € TTC tolérés, vous perdez votre droit à la déduction de la TVA. Vous pourrez toujours inscrire ces cadeaux d'affaires en charges déductibles du bénéfice imposable, à condition que leur valeur ne soit pas "démesurée" selon l'appréciation du fisc.
Modification du seuil de récupération de la TVA sur les Cadeaux d'Affaires RÈGLE FISCALE À PARTIR DU 1ER JANVIER 2006
Le montant de 31 € TTC est remplacé par le montant de 60 € TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire - Au delà, la TVA n'est pas récupérable. Réevaluation de ce montant au 1er janvier 2011, puis tous les 5 ans.
LES CADEAUX OFFERTS DIRECTEMENT PAR LE DIRIGEANT DE L'ENTREPRISE
Le dirigeant peut percevoir un remboursement, exonéré d'impôt sur le revenu, pour les dépenses effectuées au titre de cadeaux pour le compte de l'entreprise (article 81, 1° du CGI).
Ce remboursement au titre des frais professionnels n'aura lieu que si les cadeaux offerts par le dirigeant ont été effectué dans l'intérêt de l'entreprise et dans le cadre de relations professionnelles.
Ces remboursements seront alors exonérés du fait que ces cadeaux auraient constitué une charge déductible pour l'entreprise s'ils avaient été effectués par elle.
En revanche, si ces cadeaux ne sont pas offerts dans l'intérêt de l'entreprise, les dépenses supportées par le dirigeant entrent alors dans la catégorie des frais inhérents à la fonction. Le remboursement de ces cadeaux par l'entreprise n'est donc pas exonéré d'impôt et est considéré comme un complément de rémunération imposable. De même si l'entreprise prend ces dépenses directement en charge.